- 5 janvier 2023
La loi prévoit, en faveur du partenaire de PACS survivant, des droits en matière de logement.
Lorsque la protection offerte par la loi est insuffisante ou inexistante, il est possible de prévoir des aménagements conventionnels.
Droits légaux au logement du partenaire de PACS
Le partenaire de PACS survivant dispose d’un droit temporaire au logement d’un an (lorsque le logement appartient au défunt ou appartient aux deux partenaires) ainsi que le droit à l’attribution préférentielle du logement familial (lorsque le logement appartient aux deux partenaires).
Aménagements conventionnels en faveur du partenaire de PACS
Plusieurs solutions sont envisageables pour assurer au partenaire survivant l’occupation du logement familial :
1. La donation de biens présents
En prévoyant une réversion d’usufruit du logement familial au profit du partenaire, ce dernier est assuré de pouvoir occuper le logement familial pour le restant de sa vie (notamment en application de l’article 917 du Code civil qui permet de réaliser des libéralités en usufruit).
Cette stratégie est efficace lorsque le logement est un bien personnel ou indivis. Dans le deuxième cas, la réversion d’usufruit portera sur une quote-part indivise. Par ailleurs, le partenaire ne sera taxé aux droits de donation que sur la valeur de l’usufruit qu’il reçoit.
2. Le legs
En léguant au partenaire l’usufruit du logement familial, ce dernier est assuré d’habiter le logement familial pour le restant de sa vie (notamment en application de l’article 917 du Code civil qui permet de réaliser des libéralités en usufruit).
Cette stratégie est efficace lorsque le logement est un bien personnel ou indivis. Dans le deuxième cas, le legs d’usufruit portera sur une quote-part indivise.
3. Le bail viager entre la société et les partenaires
Au décès d’un locataire pacsé, le bail est transféré au survivant du couple. En effet, dans ce cas, il y a automatiquement cotitularité du bail, que le bail ait été conclu :
- Avant le PACS
- Et/ou au seul nom du partenaire prédécédé
En outre, le bail se poursuit postérieurement au décès dans les conditions dans lesquelles il a été conclu (notamment en termes de durée). Ainsi, pour que le bail se poursuive avec certitude jusqu’au décès du second partenaire de PACS, il doit être conclu « pour la durée de vie de ses locataires ». On parle alors de bail viager. Cette solution est envisageable lorsque le logement des partenaires est détenu via une SCI.