Dans un environnement complexe et en perpétuelle évolution, INEVA PATRIMOINE, cabinet de conseil en ingénierie patrimoniale, vous accompagne dans vos projets lors de chaque étape clé de votre vie.
Nous sommes spécialisés dans la protection de votre famille et la gestion de votre patrimoine. Nous vous apportons des conseils personnalisés dans l’organisation, la construction et la transmission de votre patrimoine.
Votre histoire, vos sensibilités et vos objectifs sont uniques et méritent des solutions sur-mesure.
Votre satisfaction est notre priorité.
INtégrité,
Excellence,
Valeur
Ajoutée,
Des valeurs clés à l’origine
du nom de notre cabinet
Le cabinet
La richesse de son parcours professionnel en finance, en ingénierie patrimoniale, son souci constant d’optimisation et sa dimension internationale vous offrent un conseil à forte valeur ajoutée.
Nos expertises
Actualités
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Entrepreneurs individuels : bientôt une option possible pour l’impôt sur les sociétés
Ce qu’il faut retenir La loi de finances pour 2022 vise à améliorer les conditions d’exercice sous le statut d’entrepreneur individuel. Le texte tire la conséquence de l’échec du régime actuel de l’EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée). Sur 3 millions de travailleurs indépendants, on ne dénombre que 97 000 EIRL. Une option pour l’assimilation
11 janvier 2022 -
L’usufruitier n’est pas un associé !
Ce qu’il faut retenir La Cour de Cassation, Chambre commerciale financière et économique, a confirmé dans un avis du 1 décembre 2021 pourvoi n° 20-15.164 que : 1.- L’usufruitier de parts sociales ne peut se voir reconnaître la qualité d’associé. 2.- L’usufruitier de parts sociales peut provoquer une délibération des associés, en application de l’article 39 du décret
17 décembre 2021 -
Risque de requalification d’un contrat d’assurance-vie en donation
La Cour d’appel de Versailles dans un arrêt du 12 octobre 2021 confirme la position de l’administration fiscale qui, compte tenu des circonstances, a souligné l’absence d’aléa nécessaire à la qualification d’assurance-vie en raison du caractère illusoire du droit de rachat. Ce qu’il faut retenir Selon les juges, « Le versement successif de deux sommes de 750.000
19 novembre 2021 -
Le Haut conseil de la stabilité financière (HCSF) prévoit de nouvelles contraintes pour les prêts immobiliers (Décision 29/09/2021)
A partir du 1er janvier 2022, les conditions d’octroi des crédits immobiliers se durcissent avec une limitation du taux d’effort à 35 % et de la durée du prêt à 25 ans et des possibilités de dérogation très strictes. Ce qu’il faut retenir Tous les crédits dont le 1er décaissement aura lieu à partir du 1er
15 octobre 2021