- 21 juillet 2021
Ce qu’il faut retenir
La loi PACTE a instauré le plafonnement des frais relatifs aux PEA, PEA assurance et PEA-PME pour inciter les épargnants à investir en bourse. Les plafonds des frais d’ouverture, de tenue de compte, de transaction et de transfert ont été fixés par décret du 5 février 2020 et sont entrés en vigueur le 1er juillet 2020.
Un décret publié le 14 juillet dernier étend le plafond des frais de transaction portant sur les titres vifs (actions, parts de SARL, titres éligibles au PEA-PME) aux parts d’organismes de placement collectif éligibles au PEA et PEA-PME, échangées sur des plateformes de négociation (notamment les Exchange-traded funds, ETF).
Ainsi, à compter du 15 juillet, les frais afférents aux transactions portant sur des placements collectifs admis sur une plateforme de négociation sont limités à :
- 0,5 % du montant de l’opération (réalisée par voie dématérialisée),
- 1,2 % du montant de l’opération (réalisée par tout autre moyen).
Pour rappel, les opérations portant sur des parts de fonds qui ne sont pas réalisées sur une plateforme de négociation ne génèrent aucun frais à l’exception des droits versés à la souscription du produit.
Parmi les nouveautés, le texte limite également les frais de transaction portant sur des titres non cotés à 1,2 % du montant de l’opération.
Enfin, le décret clarifie les dispositions relatives aux frais de garde. Désormais, les frais afférents à la tenue de compte et à la garde, ou, à la gestion de contrat si le plan prend la forme d’un contrat de capitalisation, ne peuvent excéder annuellement la somme composée de :
- 0,4 % de la valeur des titres détenus ou, respectivement, de la valeur de rachat du contrat,
- et de 5 euros par ligne de titres détenus ou par unité de compte, ou 25 euros pour une ligne ou pour une unité de compte correspondant à des titres qui ne sont pas admis aux négociations sur une plateforme de négociation.