- 7 décembre 2020
A l’occasion des fêtes de Noël, n’hésitez pas à penser au présent d’usage.
Un événement familial, mariage, anniversaire, obtention d’un diplôme, fêtes de fin d’année… est souvent l’occasion de recevoir par un membre de la famille un cadeau de circonstance : c’est le “présent d’usage”.
Le présent d’usage constitue selon la loi un acte gratuit représentatif d’une volonté de transmettre du donateur sans contrepartie.
Il est irrévocable et n’est soumis à aucune formalité. Le présent d’usage doit s’inscrire dans une tradition. Il peut se matérialiser par un don de somme d’argent lors d’évènements particuliers (anniversaire, mariage, Noël, …).
Les présents d’usage ne sont pas soumis aux droits de mutation. Ils ne sont également pas soumis au rappel fiscal des donations au jour du décès.
En principe ces présents échappent à l’impôt, sauf si le fisc considère qu’il s’agit de donations, soumises à taxation et non plus de simples cadeaux.
Afin de ne pas risquer une telle requalification par l’administration, la question de leur montant vient immédiatement à l’esprit.
Pour rentrer dans la catégorie des présents d’usage, le cadeau doit remplir deux conditions, énumérées à l’article 852 du Code Civil :
– Le présent doit être lié à un événement familial (Noël, anniversaire, réussite d’un examen, mariage, naissance d’un enfant, …)
– Le présent ne doit pas être disproportionné par rapport à la situation financière de celui qui l’offre (patrimoine, revenus, niveau de vie, ressources, habitudes, …)
Aucun texte ne fixe de montant maximum pouvant être ainsi donné, les juges devant apprécier l’impact de celui-ci sur le patrimoine de la personne qui offre. A titre d’exemple, des juges ont pu considérer qu’une personne offrant une somme d’argent ne dépassant pas 2% de son patrimoine effectuait un présent d’usage.
Ainsi, cette somme varie d’une personne à l’autre, seule l’impact du présent sur le patrimoine étant appréciée.
L’intérêt de ces présents d’usage est de n’avoir aucune incidence fiscale : ils n’épuisent pas l’abattement légal et aucun droit de donation n’est dû.
Autre avantage important au niveau civil : le présent d’usage n’est pas soumis aux règles du rapport et de la réduction.
Conseil pratique : Lorsque l’on fait un cadeau, il est important de se ménager la preuve de la qualité de présent d’usage au moment de l’événement invoqué (relevé bancaire à la date de l’anniversaire invoqué, ordre de virement à la date du mariage en question, facture, courrier…), pour éviter la confusion avec le don manuel et la requalification éventuelle.