- 30 octobre 2020
Les éléments d’extranéité sont de plus en plus fréquents dans les dossiers patrimoniaux :
- Mariage entre personnes de nationalités différentes
- Enfants à l’étranger
- Acquisition de biens immobiliers par un français à l’étranger ou par un étranger en France
- Mobilité internationale dans le cadre professionnel
- Expatriation temporaire ou durable
- Retour en France temporaire ou définitif
Il n’est donc plus possible pour un conseil de limiter son champ d’intérêt aux problématiques purement franco-françaises. Il est essentiel de s’ouvrir au droit international non seulement en matière fiscale, domaine qui constitue souvent le 1er centre d’intérêt de nos concitoyens, mais aussi en matière civile, dont les effets sont souvent plus fondamentaux encore.
Les idées reçues sont nombreuses et souvent erronées (qu’il s’agisse de la portée de la règle des 183 jours ou encore de la possibilité de déclarer un domicile à l’étranger qui manque de substance).
Dans un cadre international, les notions sont souvent différentes de celles que nous connaissons en droit interne :
- La notion civile de domicile en droit britannique est très éloignée de celle que nous connaissons en droit français,
- La notion de société civile revêt une réalité fort différente, en droit français et en droit belge,
- Le droit de propriété peut être divisé selon de nombreuses variantes : usufruit et nue-propriété en droit continental, propriété bénéficiaire et propriété légale en droit britannique, droits économiques et droits légaux dans les Stichting de droit néerlandais…
La portée d’un acte régulièrement reçu dans une juridiction n’a pas forcément la portée que l’on supposait (contrat de mariage français et sa reconnaissance en droit britannique ou américain par exemple).
Les droits des héritiers varient considérablement en fonction de la loi successorale applicable, de même d’ailleurs que les droits du conjoint en cas de divorce. La délocalisation est rarement neutre à cet égard.
Les pièges sont nombreux : assimilation à un trust de certaines organisations matrimoniales ou de certaines constructions patrimoniales ou encore non-application en droit étranger du régime dérogatoire de l’assurance-vie, par exemple.
Mais l’environnement international offre également des opportunités inégalées telle la possibilité d’organiser sa transmission dans un cadre juridique et fiscal favorable.
Par ailleurs l’environnement international se structure, que ce soit sous l’angle fiscal par la signature et l’aménagement des conventions bilatérales destinées à éviter les doubles impositions ou sous l’angle civil par l’adoption de règles de droit international privées communes comme l’illustre l’adoption des règlements européens en matière successorale ou plus récemment du règlement en matière de régimes matrimoniaux.
L’ouverture sur l’international est une source de complexité importante, mais par là même une source d’opportunités exceptionnelles. Il est alors essentiel de posséder en la matière de la méthode et de la rigueur, afin de traiter en toute sérénité ces dossiers à forte valeur ajoutée.