- 2 avril 2020
Face à l’épidémie de Coronavirus COVID-19, le Gouvernement a prévu plusieurs mesures fiscales et sociales
Comme vous le savez, face à l’épidémie du Coronavirus Covid-19, le Gouvernement a mis en place des mesures de soutien immédiates aux chefs d’entreprises et aux indépendants.
Les particuliers peuvent également être concernés par des changements. A titre d’exemple, ils peuvent demander la modulation à la baisse des acomptes de prélèvement à la source s’ils subissent une baisse de leurs revenus fonciers (en cas de non-paiement de leurs locataires professionnels) ou l’ajustement de leur taux de prélèvement à la source en cas de baisse importante de leurs revenus du fait de période de chômage partiel ou d’arrêt de travail.
Les indépendants ou chefs d’entreprise peuvent dès à présent moduler ou reporter eux aussi leurs acomptes de prélèvement à la source ou le paiement des cotisations URSSAF, de même que les gérants majoritaires pourront demander la modulation à la baisse des acomptes de prélèvement à la source si leur rémunération de gérant diminue.
Le Gouvernement a pris dans l’urgence de nombreuses mesures juridiques et sociales, à travers 25 ordonnances publiées au Journal officiel le 26 mars 2020. Ces ordonnances aménagent un cadre juridique exceptionnel pour les professionnels, salariés et les particuliers.
Immobilier locatif des professionnels
Comme l’a annoncé le Gouvernement, les locataires « professionnels » pourront reporter leurs prochaines échéances de loyers. Il s’agit pour l’instant d’un simple report et non d’une annulation du loyer normalement dû. Seules les petites entreprises sont pour le moment concernées (moins de 10 salariés, CA < 1 million d’euros et perte d’au moins 50 % du chiffre d’affaires). Pour les propriétaires bailleurs, différer dans le temps la perception des loyers peut être problématique, s’ils ont des échéances d’emprunt à assumer.
Attention
Le report de loyer ne vaut que pour les professionnels (entrepreneurs individuels, professionnels libéraux, sociétés opérationnelles).
Les locataires particuliers, soumis à un bail d’habitation (nu ou meublé), ne sont pas concernés par cette mesure et doivent régler normalement leurs loyers. Seuls les étudiants qui ont quitté leur logement en résidences universitaires pendant la période de confinement sont exonérés du paiement du loyer à compter du mois d’avril 2020 et jusqu’à la fin de la crise sanitaire.