- 15 janvier 2020
Location meublée et condition d’inscription au RCS
A compter de 2020
Attention
Le basculement du statut LMNP au statut de LMP emporte comme principales conséquences :
- en cas de cession de l’immeuble, pour les loueurs qui réalisent plus de 23 000 € de recettes de locations meublées et qui représentent plus de 50 % des revenus professionnels (mais ne sont pas inscrits au RCS) la taxation en plus-values professionnelles (avec reprise des amortissements et potentiellement aucun régime d’exonération possible) au lieu de la taxation en plus-values immobilières des particuliers (avec abattement pour durée de détention)
- a priori, pour les loueurs meublés qui réalisent plus de 23 000 € de recettes de location saisonnière, l’assujettissement aux cotisations sociales (dans l’attente de la mise à jour du Code de la sécurité sociale qui renvoie toujours à la condition de RCS, une incertitude demeure sur les loueurs meublés assujettis aux cotisations sociales)
Pour éviter le basculement intempestif de LMNP à LMP, il peut être conseillé aux loueurs en saisonnier de passer volontairement sous le seuil de 23 000 € de recettes de location meublée tous types confondus (location saisonnière ou location à titre de résidence principale) pour un même foyer fiscal IR.
Pour 2018 et 2019
Les trois conditions restent de mise pour les années 2019 et 2018.
La loi de finances pour 2020 prévoit expressément une application à compter du 1er janvier 2020 (alors que la loi aurait pu faire remonter ses effets au 1er janvier 2019, comme c’est le cas, par exemple, pour le barème progressif de l’impôt applicable aux revenus perçus du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019), ce qui laisserait penser que, en définitive, pour 2018 et 2019, la condition du RCS serait encore en vigueur.
Il est plus que jamais essentiel d’adapter sa stratégie dans la location meublée à sa situation et à ses objectifs.