- 5 décembre 2019
Ce qu’il faut retenir
La commune qui a mis en œuvre la procédure d’enregistrement peut demander certaines informations aux intermédiaires qui se livrent ou prêtent leurs concours à la mise en location d’un meublé de tourisme.
Le décret du 30 octobre 2019 précise les modalités et la fréquence de la transmission des informations.
La demande est adressée par la commune une fois par an maximum et peut porter sur les locations de l’année en cours et celle de l’année civile précédente.
L’information transmise porte sur :
- l’adresse du local meublé
- le numéro d’enregistrement
- le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location par son intermédiaire
L’intermédiaire doit répondre dans le délai d’un mois à compter de la demande par la commune.
L’arrêté entre en vigueur le 1er décembre 2019.
Conséquences pratiques
L’étau se resserre sur le loueur meublé récalcitrant qui tenterait d’échapper à ses obligations.
Cette demande permet aux communes :
- de vérifier que le numéro d’enregistrement figure bien sur l’annonce
- que la location s’opère en conformité avec l’autorisation préalable d’un changement d’usage mise en place dans certaines communes
- en matière de résidence principale, de vérifier que la durée maximale de 120 jours de location a bien été respectée
Les plateformes sont par ailleurs déjà tenues de communiquer certaines informations annuellement à l’administration fiscale et sociale.
Il existe donc un arsenal complet permettant d’assurer que le loueur se conforme à l’ensemble de ses obligations juridiques, fiscales et sociales, avec la crainte de sanctions pécuniaires à la clef.
L’ensemble de ces obligations pourrait toutefois être remis en cause : La Cour de Justice de l’Union Européenne doit se prononcer sur la conformité de la procédure d’autorisation préalable de changement d’usage au droit de l’union européenne.
Pour aller plus loin
Rappel préalable :
Pour l’application de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, « les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois ».
Pour pouvoir louer un meublé de tourisme, le bailleur doit remplir plusieurs obligations administratives :
- une autorisation préalable de changement d’usage pour les biens situés dans certaines communes
- une déclaration (ou enregistrement) quelle que soit la commune où se situe le bien
Autorisation préalable de changement d’usage
Le changement d’usage est nécessaire en cas de location saisonnière. Effet, la location saisonnière est un usage commercial : le local doit donc avoir un usage commercial et non d’habitation.
En fonction du lieu de situation du logement qui va être mis en location saisonnière, le propriétaire doit demander certaines autorisations. Il convient de se rapprocher de la mairie du lieu de situation de l’immeuble.
- Dans les communes de plus de 200 000 habitants, ou des départements des Hauts-de-Seine, de Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, au minimum, une autorisation préalable de droit commun est obligatoire
- Dans les autres communes, une autorisation préalable peut être mise en place
Déclaration ou enregistrement du bien loué
En principe, toute personne qui met en location un meublé de tourisme doit préalablement effectuer une déclaration auprès de la mairie de la commune où est situé l’immeuble. Aucune déclaration n’est à déposer sur le local qui constitue la résidence principale du loueur.
Par exception, dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation préalable (Code de la Construction et de l’Habitation art. 631-7 à 631-9), le conseil municipal peut, par délibération, décider de mettre en place une procédure d’enregistrement spécifique des locations saisonnières qui se substitue à la déclaration de droit commun.
Exemples :
L’enregistrement été mis en place à :
- Paris (ouvert depuis le 1er octobre 2017 et obligatoire à compter du 1er décembre 2017)
- Lyon depuis le 1er février 2018
- Bordeaux depuis le 1er mars 2018
- Nice
- Toulouse
- Cannes
- Grand Annecy depuis le 1er juillet 2018
Le non-respect de la procédure d’enregistrement entraîne une amende de 5 000 € pour le bailleur.
Dans ces communes, la mise en location saisonnière de la résidence principale plus de 120 jours par an est passible d’une amende de 10 000 €.
Rôle des plateformes de location meublée
Le rôle des intermédiaires à la location meublée est accru depuis le 1er janvier 2019.
Ces dernières doivent notamment, sous peine de sanction :
- Délivrer une information sur les obligations déclaratives des contribuables
- Transmettre à l’administration fiscale les recettes perçues par les contribuables
Remarque :
La première collecte d’information auprès de l’administration fiscale aura lieu en janvier 2020.
- Adresser au bailleur un document récapitulant les transactions effectuées
Le contrôle et les sanctions des propriétaires et des plateformes sont renforcés dans les communes où le changement d’usage est soumis à autorisation. La commune peut demander aux intermédiaires à la location de lui fournir des informations sur ces dernières (modalités du présent décret).