- 24 octobre 2019
Le volet de simplification de l’épargne retraite de la Loi PACTE se précise sur le plan fiscal, l’ordonnance du 24 juillet 2019 dévoilant les règles relatives aux nouveaux et anciens produits d’épargne retraite.
Le décret du 30 juillet 2019 fixe, en outre, au 1er octobre 2019, la date à laquelle les nouveaux produits pourront être souscrits. Il s’agit en réalité d’un seul produit avec à l’intérieur 3 compartiments :
- PER Individuel : plan individuel, équivalent des Perp, Madelin, Prefon CHR et Corem actuels
- PER d’Entreprise Collectif : plan mis en place au sein d’une entreprise pour l’ensemble des salariés, équivalent des Perco actuels
- PER d’Entreprise Obligatoire : plan mis en place au sein d’une entreprise pour une catégorie de salariés, équivalent des articles 83 actuels
À l’entrée, les versements volontaires ouvriront droit à une déduction de l’impôt sur le revenu, sous la forme d’une déduction du bénéfice imposable s’agissant des travailleurs non-salariés, et du revenu global pour les autres. Dans un cas comme dans l’autre, les versements opérés diminueront l’assiette sur laquelle est appliquée le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Désormais, pour chaque versement, le titulaire dispose d’une faculté de renoncer à cette déduction ce qui lui permettra, notamment, de bénéficier d’un régime fiscal plus favorable à la sortie : exonération en cas de sortie en capital ou imposition d’une partie de la rente seulement en cas de sortie en rente.
À la sortie, en effet, le régime fiscal sera fonction des modalités de versements.
Incitation fiscale, les détenteurs de contrats d’assurance vie de plus de huit ans bénéficient d’un avantage fiscal exceptionnel en cas de transfert de l’assurance vie vers l’épargne retraite.
Jusqu’au 31 décembre 2022, tout rachat réalisé sur un contrat d’assurance vie de plus de huit ans fera l’objet d’un abattement fiscal sur les plus-values doublé (9 200 euros pour un célibataire et 18 400 euros pour un couple), à condition que les sommes soient réinvesties dans un plan d’épargne retraite et que le rachat soit effectué au moins cinq ans avant le départ en retraite.
Cet avantage s’ajoute à la déductibilité du revenu imposable des versements effectués sur un plan épargne retraite.
FOCUS SUR LE PLAN EPARGNE RETRAITE ENTREPRISE (PERE) : QUELLES SONT LES PRINCIPALES CARACTÉRISTIQUES ?
L’alimentation de l’épargne retraite par l’épargne salariale
Les nouveaux PERE collectifs pourront être alimentés, non seulement par des versements volontaires des salariés et des versements obligatoires des employeurs et des salariés, mais également par des sommes issues de l’épargne salariale (intéressement, participation, abondement de l’employeur, droits inscrits sur un compte épargne temps (CET) ou, en l’absence de CET, jours de congés non pris [1]).
Les PERE obligatoires ne recevront que les sommes issues des versements obligatoires de l’employeur à son salarié (ex article 83).
L’harmonisation des cas de déblocages anticipés des plans
Il sera désormais possible de débloquer les sommes avant le départ à la retraite, en cas d’acquisition de la résidence principale (sauf pour les sommes issues du PERE obligatoire), et en cas d’invalidité (2e et 3e catégorie) des enfants du titulaire du plan, de son conjoint ou de son partenaire pacsé.
La possibilité de prévoir des garanties complémentaires en cas de décès, d’invalidité, de perte d’autonomie du titulaire, ainsi qu’une garantie « plancher ».
L’assouplissement des conditions de sortie des produits au jour de la retraite
Les épargnants pourront liquider leur produit d’épargne retraite :
- uniquement en rente viagère pour les sommes issues de versements obligatoires des épargnants ou de leur employeur (PERE obligatoire)
- en capital (libéré en une fois ou de manière fractionnée) et / ou en rente viagère pour les sommes issues de tous les autres versements
La portabilité de l’épargne retraite supplémentaire
Tous les dispositifs d’épargne retraite seront désormais transférables entre eux (sous réserve que le titulaire ne soit plus tenu d’y adhérer). Avant le départ du titulaire de l’entreprise, le transfert des droits individuels relatifs aux PERE collectifs vers un autre plan d’épargne retraite sera toutefois limité à un transfert tous les trois ans. Dans tous les cas, les frais de transfert seront plafonnés à 1 % des droits acquis. Ils seront nuls en cas de transfert à l’issue d’une période de cinq ans après le premier versement au plan ou après l’âge de la retraite.
La possibilité de regroupement et de mise en place au niveau inter-entreprise
Chaque société pourra avoir un seul et même contrat d’entreprise dans lequel pourra être utilisé le PERE collectif et/ou le PERE obligatoire en fonction des dispositifs mis en place.
La gestion pilotée par défaut et la généralisation du taux réduit de forfait social
La gestion pilotée des encours est désormais généralisée, comme option par défaut [2]. Il sera fait application d’un taux de forfait social réduit (16 % au lieu de 20 %) aux sommes versées par l’employeur qui seront affectées à tout PERE obligatoire prévoyant que l’encours en gestion pilotée est investi par défaut à hauteur de 10 % en titres éligibles au PEA-PME.
Traitement social et fiscal selon l’origine des sommes épargnées
Les versements volontaires (sauf option contraire) et les versements obligatoires (art. 83) sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu dans la limite de certains plafonds. L’exonération d’impôt sur le revenu des versements issus de l’épargne salariale est également plafonnée.
Le régime fiscal et social applicable aux prestations servies est complexe puisqu’il varie en fonction de l’origine des versements, de leur déduction du revenu imposable et du choix opéré par le titulaire pour une sortie en rente ou en capital.
C’est ainsi que le capital versé peut être soumis à l’impôt au barème progressif ou exonéré d’impôt sur le revenu. Quant à la plus-value réalisée, elle est selon les cas soumise à la flat tax au taux de 30 % ou exclusivement assujettie aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %.
Les rentes versées relèvent du régime des pensions de retraite ou du régime des rentes viagères à titre onéreux, et sont susceptibles d’être soumises aux prélèvements sociaux sur une assiette différente de celle de l’impôt sur le revenu.
Traitement fiscal en cas de décès
Les sommes versées à raison du décès de l’épargnant par les gestionnaires d’actifs intègrent l’actif successoral (contrat assimilé à un compte titres).
Celles versées par les assureurs sont soumises, selon que l’épargnant décède avant ou après 70 ans, à un prélèvement spécifique (20 % pour la fraction comprise entre 152 500 et 852 500 euros par bénéficiaire, puis 31,25 % au-delà) ou aux droits de succession (après 70 ans).
Entrée en vigueur et sort des contrats en cours
- Les nouveaux PERE peuvent être commercialisés depuis le 1er octobre 2019
- Les Contrats préexistants (PERCO, contrats « article 83 ») ne pourront plus être mis en place à compter du 1er octobre 2020 mais pourront toujours accueillir de nouveaux adhérents. En outre, les droits individuels en cours de constitution seront transférables vers des plans d’épargne retraite issus de l’ordonnance. Il sera également possible de transférer collectivement les droits en cours d’acquisition sur un PERCO vers un PERE collectif, et de transformer un PERCO en PERE collectif sans transfert
[1] dans la limite de 10 jours/an, en conservant au minimum 24 jours de congé annuel
[2] La gestion pilotée est une stratégie d’investissement qui tient compte de l’horizon de placement de l’épargnant. Lorsque le départ en retraite est lointain, l’épargne est fortement investie en actions, puis progressivement investie dans des actifs sûrs et liquides (obligations, fonds monétaires, fonds en Euros des entreprises d’assurance).