- 12 septembre 2019
Absence de prélèvement automatique à l’échéance, modulation du nouveau taux établi en fonction des revenus déclarés pour l’année 2018, possibilité de renoncer à l’avance des réductions et crédits d’impôt versée en janvier 2020.
Ce qu’il faut retenir
Suite à la mise en place du prélèvement à la source, nous devons nous familiariser avec de nouvelles pratiques :
- L’impôt à payer en septembre 2019 (le cas échéant) n’est plus prélevé de manière automatique à l’échéance : le contribuable doit se connecter à son espace personnel sur impots.gouv.fr afin de réaliser le paiement (où effectuer le paiement en espèces, carte bancaire ou chèque si l’impôt dû est inférieur à 300 €).
- Si l’impôt dû est supérieur à 300 €, le paiement peut être étalé de septembre à décembre 2019.
- A compter de novembre 2019, il sera possible de demander à ne pas recevoir en janvier 2020 l’avance au titre des réductions et crédits d’impôt.
- Les contribuables peuvent moduler leur taux nouvellement applicable à compter de septembre 2019 notamment lorsque leurs revenus ont fortement diminué entre 2018 et 2019.
- Les indépendants qui déclarent des BIC, BNC, BA ou les contribuables qui perçoivent des revenus fonciers ou des revenus de location meublée peuvent opter pour le paiement d’un acompte trimestriel(au lieu de mensuel) : cette option doit être prise avant le 30 septembre 2019 sur l’espace personnel du site impots.gouv.fr. du contribuable.
Conséquences pratiques
Fin du paiement à l’échéance
Lorsque l’avis d’imposition fait état d’un complément ou solde d’impôt à régler (revenus exceptionnels en 2018, IFI, remboursement de l’avance reçue en janvier 2019 au titre de certaines réductions et crédits d’impôt), le contribuable doit procéder au paiement de son impôt.
Ce paiement nécessite une action de la part du contribuable. Il n’est pas prévu de prélèvement automatique.
Dernière mise à jour le 12 septembre 2019