Hausse des prélèvements sociaux sur certains revenus

  • 5 janvier 2026

 

L’Assemblée nationale a adopté définitivement le projet de loi de financement de la Sécurité sociale le 16 décembre 2025. La loi a été promulguée au Journal Officiel du 31 décembre 2025.

Une des principales mesures est l’augmentation des prélèvements sociaux de 17.2 % à 18,6 % sur certains revenus de placement et du patrimoine.

 

Taux applicables :

La CSG sur certains revenus de placement et du patrimoine est augmentée à 10,6 % (contre 9,2 % auparavant), à laquelle s’ajoutent 0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité portant ainsi le total des prélèvements sociaux à 18,6 % (contre 17,2 % auparavant) et mécaniquement le PFU à 31,4 % (contre 30 % auparavant).

La part de CSG fiscalement déductible reste toutefois inchangée. Sur les 10,6 % de CSG, la part déductible reste donc de 6,8 %.

Rappel : Seuls les revenus soumis au barème progressif ouvrent droit à déduction partielle de la CSG.

 

Revenus exclus de la hausse de la CSG (prélèvements sociaux maintenus à 17,2 %) :

Certains revenus ont été expressément exclus du champ d’application de la hausse de la CSG à 10,6 % et donc des prélèvements sociaux à 18,6 %. Cette mesure mettra alors fin à un taux commun de prélèvements sociaux pour l’ensemble des revenus de placement et du patrimoine.

Les revenus qui resteront donc soumis au taux de CSG de 9,2 %, soit 17,2 % de prélèvements sociaux (0,5 % de CRDS et 7,5 % de prélèvement de solidarité), quelle que soit l’année de perception, sont les suivants :

  • Les revenus fonciers
  • Les plus-values immobilières des particuliers (PVI des résidents fiscaux français) ainsi que les plus-values de biens meubles
  • Les intérêts et primes d’épargne des CEL ouverts jusqu’au 31/12/2017, les intérêts exonérés d’IR des PEL et les primes d’épargne des PEL lors de leur versement
  • Les produits, rentes viagères et primes d’épargne des PEP
  • Les produits des contrats d’assurance-vie et des contrats de capitalisation

 

En l’état actuel des textes, le sort des PER assurance est incertain :

  • Ils ne sont pas cités expressément dans la liste des placements exclus de la hausse, donc ils pourraient être concernés par la hausse de la CSG
  • Au même titre que les contrats d’assurance vie, il s’agit de contrats souscrits auprès d’une entreprise d’assurance (pour les PER assurance uniquement) donc ils ne seraient pas concernés par la hausse de la CSG. Cette position reviendrait alors à créer une distinction avec les PER bancaires qui sont soumis aux prélèvements sociaux à 18,6 %.

En cas de sortie en capital, les gains des PER (assuranciels et bancaires) pourraient être concernés par la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %.

En cas de sortie en rente des PER (assurantiels et bancaires), la hausse des prélèvements sociaux s’applique également. En revanche, les rentes des PERP et des contrats Madelin, ainsi que la rente unique du PERP ne sont pas concernées par cette hausse. Les prélèvements sociaux et contributions sociales restent dus au taux de 10,1 %.

 

Revenus concernés par la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 % :

A l’exception des revenus expressément exclus, la hausse de la CSG à 10,6 % et donc des prélèvements sociaux à 18,6 % s’applique à tous les revenus de placement et du patrimoine.

Cette hausse entre toutefois en vigueur différemment selon la nature des revenus :

  • 17,2 % pour les revenus de placement acquis ou constatés jusqu’au 31 décembre 2025
  • 18,6 % pour les revenus de placement acquis ou constatés à compter du 1er janvier 2026 et les revenus du patrimoine acquis ou constatés depuis le 1er janvier 2025

 

Les revenus de placement correspondent notamment aux :

  • Dividendes
  • Produits de placement à revenu fixe (livrets non règlementés, comptes à terme, etc.),
  • Rentes de Plan Epargne Retraite issues de versements volontaires déduits et intérêts des PER en cas de sortie en capital
  • Gains des PEA 

 

Les revenus du patrimoine correspondent notamment aux :

  • Plus-values de cessions de valeurs mobilières (comptes titres notamment)
  • Revenus de location meublée non professionnelle (LMNP)
  • Rentes de PER issues de versements volontaires non déduits et issues de l’épargne salariale

 

Remarque : Les plus-values en report d’imposition (150-0 B ter) qui expirent au cours de l’année 2025 ou après cette date, ne sont pas concernées par la hausse des prélèvements sociaux à 18,6 %. Le taux applicable est celui en vigueur l’année de l’apport. Les plus-values mises en report d’imposition au titre de l’article 150-0 B ter du CGI, à la suite d’apports de titres réalisés au cours de l’année 2025, seraient en revanche soumises aux prélèvements sociaux à 18,6 % lors de l’expiration du report.

 

Cas particulier des revenus soumis à cotisations sociales :

Lorsque les revenus sont soumis à cotisations sociales, les prélèvements sociaux ne sont pas applicables mais la CSG sur les revenus d’activité reste due à 9,2 % (et non 10,6 %).

En effet, la LFSS augmente à 10,6 % la CSG sur les revenus de placement et du patrimoine, et non celle sur les revenus d’activité.

Remarque : En cas de revenus faibles, nuls ou déficitaires, des cotisations minimales sont applicables. Dans cette hypothèse, la CSG n’est pas due.

Par conséquent, la CSG reste due à 9,2 % et non à 10,6 % (y compris après le 1er janvier 2026) notamment pour :

  • La fraction de dividendes (supérieure à 10 % du capital social/primes d’émission/CCA) perçus pas les TNS (Travailleurs Non Salariés)
  • Les revenus de location meublée (Loueur Meublé Professionnel, location saisonnière avec recettes supérieures à 23 000 € / an, revenu de gérants majoritaires de SARL) et les plus-values court terme des LMP

 

Maintien des taux historiques :

Les taux « historiques » des prélèvements sociaux sont maintenus pour les produits réalisés au cours des 8 premières années des contrats d’assurance-vie et de capitalisation souscrits entre le 1er janvier 1990 et le 25 septembre 1997, des produits acquis ou constatés au cours des 8 premières années suivant l’ouverture d’un PEP ainsi que les revenus acquis ou constatés avant le 1er janvier 2026 suivants :

  • PEA et PEA-PME : produits acquis ou constatés dans un PEA de plus de 5 ans au 1er janvier 2018 et durant les 5 premières années suivant l’ouverture à condition que le PEA ou PEA-PME ait été ouvert avant le 1er janvier 2018
  • PERCO/PERCOI : revenus attachés aux versements faits avant le 1er janvier 2018
  • PEE/PEI : revenus attachés aux versements réalisés avant le 1er janvier 2018, pour les produits acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 ou pour les produits acquis ou constatés au cours des 5 premières années suivant le versement
  • PEL : intérêts acquis ou constatés (à compter de la 12ème année du PEL) avant le 1er janvier 2018
  • FCPR/FCPI/SCR : gains acquis ou constatés avant le 1er janvier 2018 et gains acquis ou constatés durant les 5 premières années suivant la souscription ou l’acquisition des titres à condition que la souscription ou l’acquisition ait été réalisée avant le 1er janvier 2018