Quelles sont les étapes de l’élaboration de la Loi de Finances ?
- 17 octobre 2024
Le Parlement français est composé de deux chambres :
- L’Assemblée Nationale, élue directement par les citoyens, siège au Palais Bourbon
- Le Sénat, élu au suffrage indirect, siège au Palais du Luxembourg.
L’Assemblée nationale et le Sénat sont au cœur de notre démocratie. Ils forment le pouvoir législatif dont la mission est de faire la loi, contrôler le gouvernement et évaluer les politiques publiques.
Pour qu’un projet ou une proposition de loi soit adopté, il faut que le texte soit voté dans les mêmes termes par les deux assemblées, l’Assemblée nationale et le Sénat, sauf si le gouvernement donne le “dernier mot” à l’Assemblée nationale après l’échec de la commission mixte paritaire.
La commission mixte paritaire est une commission composée de sept députés et sept sénateurs pouvant être réunie à l’initiative du Premier ministre, ou depuis 2008 à celle des Présidents des deux assemblées conjointement pour les propositions de lois, en cas de désaccord persistant entre les assemblées sur un projet ou une proposition de loi.
Elle a pour mission d’aboutir à la conciliation des deux assemblées sur un texte commun.
La Conseil constitutionnel régule le fonctionnement des pouvoirs publics. Cette juridiction aux compétences variées, a notamment la charge du contrôle de la conformité des lois à la Constitution.
